Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès au site woofmethod.com, au programme en ligne d’éducation canine Woof Method ainsi qu’aux e-mails, contenus et fonctionnalités associés (ensemble, le « Service »), et leur utilisation. Le Service est exploité par Mindly Apps Ltd, société constituée à Chypre (numéro d’immatriculation HE 491585, numéro de TVA CY60354262D), dont le siège social est établi à l’adresse Digeni Akrita, 54, AKRITAS BUILDING, Office 303, 1061, Nicosia, Cyprus (« Mindly Apps Ltd », « nous » ou « notre »).
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions. En cochant la case d’acceptation lorsque vous saisissez votre adresse e-mail, en créant un compte, en achetant une formule ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous (l’« Utilisateur ») acceptez les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement (ensemble, le « Contrat ») et vous engagez à les respecter. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.
1. Qui peut utiliser le Service
Pour utiliser le Service, vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre pays de résidence, s’il est plus élevé) et avoir la capacité de conclure un contrat qui vous engage. En utilisant le Service, vous confirmez que c’est le cas. Le Service ne s’adresse pas aux enfants, et nous ne collectons pas sciemment d’informations auprès de personnes de moins de 18 ans.
2. Ce qu’est le Service (et ce qu’il n’est pas)
Woof Method est un programme numérique d’éducation canine que vous suivez en autonomie. À partir des réponses que vous donnez à notre questionnaire, nous élaborons un programme d’éducation personnalisé et vous le transmettons via votre compte en ligne et par e-mail : courtes séances quotidiennes, exercices pas à pas, conseils et suivi des progrès.
Le Service est fourni uniquement à des fins éducatives et d’information générale. Il ne constitue pas un avis vétérinaire, médical, nutritionnel ou comportemental professionnel, et ne crée aucune relation de client avec un vétérinaire ou un éducateur canin certifié. Chaque chien est différent, et les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre volonté, notamment votre régularité ainsi que la santé, l’âge, le tempérament et l’histoire de votre chien. Nous ne garantissons aucun résultat particulier.
Si votre chien manifeste de l’agressivité, une anxiété sévère, des changements de comportement soudains ou tout signe de maladie ou de blessure, arrêtez l’exercice et consultez un vétérinaire habilité ou un professionnel qualifié en personne. La sécurité, la santé et le bien-être de votre chien relèvent de votre seule responsabilité, de même que la sécurité des personnes et des autres animaux qui vous entourent et le respect des lois sur le bien-être animal et sur la tenue en laisse applicables là où vous vivez.
3. Votre compte
Un compte est créé pour vous lorsque vous saisissez votre adresse e-mail dans le questionnaire. Il vous sera demandé de définir un mot de passe après votre premier achat. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à garder vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement à [email protected] si vous pensez que quelqu’un a accédé à votre compte sans votre autorisation.
Un compte est destiné à une seule personne et à son foyer. Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes partagés, revendus ou utilisés en violation des présentes Conditions.
4. Formules, prix et renouvellement automatique
L’accès au programme d’éducation est vendu sous forme d’abonnement. Les formules disponibles, le prix de la première période de facturation (qui peut être un prix de lancement ou un prix réduit), le prix standard de renouvellement et la durée de chaque période vous sont indiqués sur la page de paiement avant que vous ne payiez. Sauf indication contraire, les prix sont affichés en dollars américains ; les taxes applicables (telles que la TVA ou la taxe sur les ventes) peuvent s’y ajouter selon votre lieu de résidence.
Sauf résiliation de votre part, votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, et le prix standard de renouvellement de la période suivante est prélevé sur le moyen de paiement que vous avez fourni. Le prix de lancement ne s’applique qu’à la première période de facturation. En effectuant un achat, vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de paiement, à prélever ces montants.
Les paiements sont traités par notre prestataire de facturation, FunnelFox, et par Stripe. Nous ne conservons pas les données complètes de votre carte. En cas d’échec d’un paiement, nous pouvons le relancer et suspendre votre accès jusqu’à réception du paiement. Nous pouvons modifier nos prix ; toute modification s’appliquera à compter de votre prochain renouvellement suivant un préavis d’au moins 14 jours donné par e-mail ou via le Service, et vous pourrez résilier avant son entrée en vigueur.
5. Résiliation de votre abonnement
Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en écrivant à [email protected] depuis l’adresse e-mail associée à votre compte. Pour éviter tout prélèvement au titre de la période suivante, résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Après la résiliation, vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n’est effectué.
La résiliation met fin aux prélèvements futurs, mais n’entraîne pas à elle seule le remboursement des sommes déjà prélevées. Les remboursements relèvent de notre Politique de remboursement.
6. Remboursements et droit de rétractation
Notre Politique de remboursement, y compris la garantie « progrès visibles » de 30 jours, fait partie intégrante des présentes Conditions et explique quand et comment vous pouvez obtenir un remboursement.
Les consommateurs de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni disposent normalement d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance portant sur un contenu numérique. Le Service donnant un accès immédiat à un contenu numérique non fourni sur un support matériel, en finalisant votre achat vous demandez expressément que nous commencions à fournir le Service sans attendre et reconnaissez perdre votre droit légal de rétractation dès que l’accès vous a été fourni. Cela n’affecte ni la garantie prévue par notre Politique de remboursement ni les droits dont vous disposez si le contenu numérique est défectueux.
7. Essais gratuits et promotions
Nous pouvons ponctuellement proposer des essais gratuits, des périodes de lancement à prix réduit ou d’autres promotions. Les conditions spécifiques sont indiquées au moment de l’offre. Sauf disposition contraire de ces conditions, un essai ou une période à prix réduit se transforme à son terme en abonnement payant au prix standard de renouvellement, sauf résiliation avant la fin de cette période. Les promotions ne sont pas cumulables et n’ont aucune valeur monétaire.
8. Règles d’utilisation
Le Service est destiné à votre usage personnel et non commercial. Vous vous engagez à ne pas :
- copier, enregistrer, télécharger, redistribuer, publier, vendre ou mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit tout ou partie du Service ou de son contenu, en dehors de l’usage personnel autorisé ici ;
- partager votre compte ou vos identifiants, ni permettre à quiconque d’utiliser votre abonnement ;
- contourner, désactiver ou perturber le dispositif d’accès payant, les dispositifs de sécurité ou les contrôles d’accès du Service ;
- utiliser des robots, des outils d’extraction de données ou d’autres moyens automatisés pour accéder au Service, ni imposer une charge déraisonnable à notre infrastructure ;
- procéder à l’ingénierie inverse ou à la décompilation du Service, ni tenter d’en extraire le code source ;
- téléverser ou envoyer tout contenu illicite, préjudiciable, trompeur ou contrefaisant, ni usurper l’identité de quiconque ;
- utiliser le Service d’une manière qui enfreint la loi ou porte atteinte aux droits d’autrui.
9. Propriété intellectuelle
Le Service et l’ensemble de son contenu — programmes d’éducation, exercices, textes, images, vidéos, sons, logiciels, design, marques ainsi que le nom et le logo Woof Method — appartiennent à Mindly Apps Ltd ou à ses concédants de licence et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres lois. Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des sommes dues, nous vous concédons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l’utiliser pour votre propre usage. Tous les autres droits sont réservés.
Si vous nous transmettez des commentaires, des idées ou des suggestions, vous nous autorisez à les utiliser sans aucune obligation envers vous.
10. Informations que vous nous fournissez
Vous restez propriétaire des informations que vous fournissez, telles que vos réponses au questionnaire, le nom et les caractéristiques de votre chien et les messages que vous adressez au support. Vous nous concédez une licence mondiale et gratuite d’utilisation de ces informations pour exploiter et personnaliser le Service, en assurer l’assistance et l’améliorer, et vous confirmez avoir le droit de les fournir. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
11. Services et liens tiers
Les paiements sont gérés par FunnelFox et Stripe, et le Service peut contenir des liens vers des sites et services tiers ou des intégrations avec ceux-ci. Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité, que nous ne contrôlons pas et dont nous ne sommes pas responsables.
12. Disponibilité et modifications du Service
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et à jour, mais nous ne pouvons pas garantir qu’il sera toujours ininterrompu ou exempt d’erreurs. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, des contenus ou des formules, effectuer des opérations de maintenance, ou suspendre ou interrompre tout ou partie du Service. Si nous interrompons définitivement une partie payante du Service, nous vous rembourserons la part non utilisée de la période déjà payée.
13. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service répondra à vos attentes ni que votre chien obtiendra un résultat particulier.
14. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Mindly Apps Ltd, ses dirigeants, salariés et fournisseurs ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de données ou de clientèle, découlant du Service ou des présentes Conditions ou en lien avec ceux-ci, quelle qu’en soit la cause. Notre responsabilité totale envers vous, pour l’ensemble des réclamations découlant du Service ou s’y rapportant, ne dépassera pas, sur toute période de 12 mois, le montant que vous nous avez payé au cours de cette période.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence ou en cas de fraude, ni vos droits légaux impératifs de consommateur.
15. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à indemniser et à garantir Mindly Apps Ltd contre toute réclamation, tout dommage, toute perte et toute dépense (y compris des frais juridiques raisonnables) résultant de votre violation des présentes Conditions ou d’un usage abusif du Service.
16. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment et nous demander de supprimer votre compte en écrivant à [email protected]. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, si vous manquez de manière substantielle aux présentes Conditions, si la loi nous y oblige ou si nous cessons d’exploiter le Service. En cas de résiliation, votre licence prend fin ; les articles qui, par nature, doivent survivre (notamment les articles 9, 13, 14, 15 et 18) restent en vigueur.
17. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version en vigueur est toujours disponible à l’adresse woofmethod.com/fr/legal/terms, avec la date de sa dernière mise à jour. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou via le Service avant son entrée en vigueur. En continuant d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur d’une modification, vous acceptez les Conditions mises à jour. Si vous ne les acceptez pas, résiliez votre abonnement et cessez d’utiliser le Service.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions et tout litige qui en découle sont régis par le droit de la République de Chypre, et les tribunaux de la République de Chypre sont compétents, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence habituelle, dont vous conservez le bénéfice.
Avant d’engager toute procédure formelle, contactez-nous à [email protected] : la plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement et à l’amiable.
19. Dispositions générales
Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et la Politique de remboursement, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Vous ne pouvez pas céder les droits que vous tenez des présentes Conditions ; nous pouvons céder les nôtres à un successeur de notre activité. Les notifications peuvent vous être adressées à l’adresse e-mail associée à votre compte.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : [email protected].
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